Le CPF
Dans cette rubrique :
A qui s’adresse le CPF ?
Comment connaitre ses droits à la formation ?
Comment les droits sont ils calculés?
Comment saisir et utiliser les heures de DIF sur son compte CPF ?
Faut-il l’accord de son employeur ou de Pôle emploi pour utiliser son CPF ?
Le Compte Personnel de Formation permet d’acquérir des droits à la formation professionnelle mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il suit chaque personne de son entrée dans la vie active jusqu’à sa retraite.
Le CPF permet de financer des formations certifiantes et qualifiantes éligibles
Retrouvez dans ce dossier complet ce qu’est le CPF, pourquoi l’utiliser, comment s’en servir, quels sont les destinataires…
Vous êtes employeur : retrouvez notre dossier spécial « le CPF et l’employeur »
A qui s’adresse le CPF ?
Les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et jusqu’à leur départ en retraite
Les demandeurs d’emploi
Les jeunes sortis sans qualification du système scolaire
Les agents publics (L’alimentation et l’utilisation du CPF est spécifique dans la fonction publique : retrouvez toutes les informations sur notre page dédiée « le CPF dans la fonction publique »)
Les travailleurs indépendants depuis 2018 (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneur, agriculteur, artiste auteur…), professions libérales ou professions non salariées, et conjoints collaborateurs
Comment connaitre ses droits à la formation ?
En se connectant à son espace personnel Mon Compte Formation chaque personne titulaire d’un compte peut connaitre son solde CPF. Chaque année, le compte est crédité en euros et calculé au prorata du temps de travail en année N-1.
Comment les droits sont-ils calculés ?
Depuis le 1 er janvier 2015 le compte personnel de formation s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) avec reprise des droits acquis sur ce dernier.
Le compte personnel de formation (CPF) a été une dernière fois alimenté en heures au premier trimestre 2019, au titre de l’activité en 2019 puis il a été automatiquement converti en euros, sur la base de 15 euros de l’heure.
Depuis, le compte est alimenté de 500 euros par an avec un plafond de 5000 € ou de 800 euros par an avec un plafond de 8000 €, pour les moins qualifiés.
Pour exemple : un salarié qualifié n’ayant jamais utilisé son CPF dispose aujourd’hui de 3740€ pour choisir une formation éligible CPF.
Comment saisir et utiliser les heures de DIF sur son compte CPF ?
>> Reporter ses heures de DIF sur son compte CPF ne prend que quelques minutes : téléchargez notre fiche pratique « Report de heures de DIF ».
Le DIF ou Droit Individuel à la Formation correspond au dispositif de formation professionnel existant jusqu’en 31 décembre 2014. Tous les salariés avant le 31/12/2014 disposent peut-être encore d’un solde de droits DIF reportables sur le Compte Formation.
Le nombre d’heures de DIF peut représenter un maximum de 120h. Ces heures converties automatiquement en euros (15€ de l’heure) peuvent représenter jusqu’à 1800€. Ces heures viendront se rajouter au montant disponible sur le compte ; sans date limite d’utilisation
Seul le titulaire peut reporter ses heures dans son Compte. Il doit le faire avant le 30 juin 2021. Au-delà de la date de report, les heures seront perdues.
Une demande de justificatif sera exigée lors d’une demande de formation sur le site.
Les informations se trouvent sur le bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015.
Pour les demandeurs d’emploi ce solde d’heures DIF se trouve sur le certificat de travail qui a été remis par le dernier employeur (pour les ruptures du contrat de travail entre 2009 et 2014 pendant la période d’existence du DIF).
Toutes les informations sur ce report sont à retrouver sur le site moncompteformation.gouv.fr
Faut-il l’accord de son employeur ou de Pôle emploi pour utiliser son CPF ?
La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d’emploi.
• Formation suivie hors temps de travail : sans l’accord de l’employeur
• Formation suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.
La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
